J.O. 243 du 18 octobre 2005
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Arrêté du 22 septembre 2005 homologuant les règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification des semences de céréales autogames, semences hybrides de céréales autogames, semences de seigle et semences de sarrasin
NOR : AGRP0502229A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles R.* 661-1 à R.* 661-11 ;
Vu le décret 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ;
Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis de la section céréales à paille du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Article 1
Sont homologués les nouveaux règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification fixant les conditions propres aux espèces suivantes :
- semences de céréales autogames (1) ;
- semences hybrides de céréales autogames (1) ;
- semences de sarrasin (1) ;
- semences de seigle (1).Article 2
Sont abrogés les règlements techniques annexes des semences de céréales autogames, des semences de sarrasin et des semences de seigle homologués par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.Article 3
Est abrogé l'arrêté du 24 juillet 2000 homologuant le nouveau règlement technique annexe des semences certifiées d'hybrides de céréales autogames.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La chef de service,
M. Guittard
(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au service officiel de contrôle et de certification (GNIS-SOC), GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.